L’Association le Féminin Pluriel
Organise en partenariat
Avec le Centre Annajda Rabat
Une table ronde sur
Le Patrimoine Familial dans la Moudawana
Le jeudi 12 février 2009 à 16h
Article 49
Les deux époux disposent chacun d’un patrimoine propre.
Toutefois, les époux peuvent se mettre d'accord sur les conditions de
fructification et de répartition des biens qu'ils auront acquis pendant leur
mariage.
Cet accord fait l'objet d'un document distinct de l ‘acte de mariage.
Les adoul avisent les deux parties, lors de la conclusion du mariage,
des dispositions précédentes.
A défaut de l’accord susvisé, il est fait recours aux règles générales
de preuve, tout en prenant en considération le travail de chacun des
conjoints, les efforts qu’il a fournis et les charges qu’il a assumées pour
fructifier les biens de la famille.
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